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État: 23.06.2014 (2014-06-23)
Conditions générales de vente

Pour l'utilisation de la plate-forme www.upps.at avec ses domaines additionnaux www.upps.it, www.upps.org, www.upps.biz, www.upps.info, www.upps.cz, www.upps.ch, www.upps.eu
de l'entreprise Schrall GmbH

Devoir d'information conformément § 5 paragraphe 1 loi de l'E-Commerce:
Schrall GmbH
A-9841 Winklern, Langang 19
Support: www.support.upps.at
tel +43 4822 7377
fax +43 4822 7426
Numéro d'identification de l'impôt sur le chiffre d'affaires:: ATU61959358
FN: 267681z
Autorité de contrôle: Bezirkshauptmannschaft Spittal a.d. Drau, Autriche

1. Champ d'application
Les conditions générales de vente suivantes réglementent les droits et les devoirs réciproques entre UPPS (entreprise Schrall GmbH) et l'utilisateur, qui présente son entreprise sur la plateforme upps.

Pourtant, UPPS n'a pas de relation commerciale avec les clients finaux. UPPS n'est qu'un intermédiare.

En cas de dissensions, les accords contractuels entrent en vigeur dans l'ordre mentionné ci-dessus:
Ces conditions générales de vente (consultation possible a tout moment sur la site Web http://www.upps.ch), les directives techniques et des normes générales, en particulier les standards internationaux et les propositions de l'Internet Engineering Task Force (IETF), manifestées aux Request-for-Comments (RFC) et les propositions du W3C (World Wide Web Consortium).

2. Signature du contrat, déscription du service, frais d'utilisation
2.1.
La signature du contrat est effectuée dès que le formulaire d'inscription sera rempli et le bouton „Weiter“ sera activé d'un côté, et par la confirmation de l'inscription par UPPS de l'autre côté.
Après l'inscription, UPPS donne au client le droit non transmissible à l'utilisation de ce service en ligne pour la commercialisation de son entreprise.
L'utilisateur décide lui-même au formulaire de critères, de quelle prestation offerte
- Présentation de son entreprise avec nom, adresse, numéro de téléphone, ...
- Présentation avec 2 photos
- Lien au site Web du client
- Déscription de l'entreprise par les critères données par UPPS
- Transmission de demandes de réservation
- Compteur d'accès
- Déscription d'agencement dans 11 langues
il souhaite profiter.
2.2.
Le montant de rétribution dépend des clauses qui ont été en vigeur lors de la signature du contrat (couts actuels: 150 EUR plus 20% de TVA par an.), dont le premier mois (30 jours) après l'inscription (signature du contrat) est gratuit. Après la réception de la facture transmise par voie éléctronique, les frais d'utilisation doivent être payés à l'avance pour la durée du contrat. La facture est payable dans les 7 jours. En cas de retard de paiement, les 7% intérêts moratoires, mais au minimun les intérêts moratoires légaux entre commerçants sont stipulés.
En cas d'un paiement arriéré, UPPS garde le droit de bloquer l'espace reservé aux membres du client et par conséquent d'empêcher l'accès aux demandes de réservation et les espaces restant. Par cela le client n'est pas libéré du paiement des frais d'utilisation.
Les prestations additionnelles d'UPPS, telles que l'utilisation de systèmes de réservation, l'utilisation du module classic, des traductions additionnelles, ont besoin d'une commande exprèsse, séparée et écrite à UPPS. Elles sont payantes et seront décomptées séparément.
2.3.
Le client donne son accord sur l'envoi de notifications lui informant sur les visites de sa présentation sur upps par des clients finaux. Cet assentiment peut être révoqué à tout moment par écrit (par email, lettre, fax).
2.4.
L'utilisateur exprime expréssement son accord qu'il passe ce contrat au cadre du commerce de son entreprise et garantit à l'égard d'UPPS, qu'il a autorité pour entrer dans une relation contractuelle avec UPPS sur la base de ces conditions générales de vente.
D'autres conditions, en particulier les conditions générales de l'utilisateur, ne seront pas appliquées, même si UPPS ne les contredit explicitement. Exclusivement les conditions générales d'UPPS y sont appliquées.

3. Durée du contrat, résiliation
3.1.
La durée du contrat commence au moment où l'enregistrement électronique est réalisée et est d'abord conclu pour une durée de 13 mois, dont le premier mois (30 jours) est gratuit. Le contrat se prolongera d'autres 12 mois, s'il n'est pas résilié par une partie contractante sous le respect d'un délai de 2 mois avant la fin de la première année. Après la première année, une des parties doit chaque fois respecter un délai de 2 mois avant la fin d'une demie année pour résilier le contrat par écrit par moyen d'un message par fax ou par émail.
3.2.
Dans le premier mois (30 jours) dès la signature du contrat l'utilisateur peut à tout moment résilier le contrat par écrit, par fax ou email, sans indiquer des raisons, au cas où il ne souhaiterait pas profiter du droit d'utilisation du service payant à partir du 31eme jour après l'enregistrement. Une désinscription n'entra en vigeur rétroactivement que par la confirmation d'UPPS.
3.3.
Si un utilisateur enfreint le contrat, en particulier les conditions d'utilisation, ou si l'utilisateur prend du retard dans le paiement malgré rappel, UPPS a le droit de résilier le contrat et de radier la présentation publicitaire de l'utilisateur avec tous les liens, En plus, UPPS a le droit à indemnisation pour les dommages causés.


4. Conditions d'utilisation
4.1.
L'utilisateur accepte que sa présentation publicitaire sera vérifiée par UPPS en ce qui concerne son contenu et qu'elle sera corrigée en cas de besoin. Pourtant, il n'y en a pas d'obligation pour UPPS. Si des données, photos ou des textes manquent dans la présentation ou sont incomplèts, l'utilisateur concède à UPPS le droit à recueillir les données de présentations publicitaires de l'utilisateur qui existent déjà sur le web pour compléter la présentation sur UPPS. L'utilisateur confirme qu'il a le droit d'utiliser les photos et les textes aussi sur la plate-forme upps.
4.2.
L'utilisateur a le droit de présenter son entreprise sur un site Web sous un propre lien dans sa présentation publicitaire. Cette autorisation restera valable seulement pour la durée du contrat maintenu. L'utilisateur donne son accord que UPPS met le lien de la plateforme upps à l'Home Page de l'utilisateur.
4.3.
En cas de résiliation, UPPS a le droit - mais n'en est pas obligé - de présenter dans l'avenir l'entreprise avec la photo, nom et adresse sur upps à durée indéterminée. Le client peut révoquer cette autorisation par écrit (par telefax ou message éléctronique).
4.4.
Si l'utilisateur recoit des demandes de réservation via le système d'UPPS, UPPS n'a qu'une fonction intermédiaire entre l'utilisateur et le client final. Les demandes de réservation realisée via upps, produisent un accord direct entre l'utilisateur et ses clients finaux.
4.5.
Il est interdit de vendre ou de licenser des données et informations d'UPPS ou parties d'elles, non plus sous forme d'une copie ou d'une réproduction. Il est interdit de modifier ou decompiler le logiciel en aucune forme.
4.6.
L'utilisateur garantit que ses données et les images téléchargés sur la site Web upps n'enfreignent pas de:

- droits protectifs tels que droits de photos, images, droits d'auteur ou droits de marque de tiers, ainsi que pas d'autres droits des tiers ou des droits de publication et de la protection de la vie privée,

- droits publics qui enfreindent l'ordre publique, des statuts ou directives publiques inclus les directives d'exportation ou réglements pour l'e-commerce,

- ne sont pas diffamatoires, illégales, menaçant ou poussant,

- ne sont pas obscènes ou pornographiques,

- n'enfreignent pas de droits concernant une concurrence déloyale, discrimination et de publicité trompeuse et qui ne contiennent pas de virus, „chevaux trojans“, „vers“, „bombes à retardement“, „Cancel Bots“ et d'autres routines de logiciel endommageant ou influençant negativement quelconque système, des données ou des informations personnelles.


5. Garantie et responsablilité
5.1.
Le site Web upps et le service en ligne sont tenu de façon extrêmement soignée et fiable. Selon le développement actuel de la technique il n'est pourtant pas possible d'exclure des erreurs au materiel et au logiciel dans toutes conditions d'utilisation, UPPS n'en assume pas la responsabilité.
UPPS fait des efforts pour réparer le plus vite possible des incidents et des pannes, en particulier des incidents concernant la télécommunication et les lignes sur internet, dérangements provoqués par force majeure ou de faute d'un tiers ou de l'utilisateur, ainsi que réparer des dommages provoqués par des virus via Internet pendant l'utilisation du service en ligne. Pourtant, UPPS ne peut pas garantir que le service est accessible sans interruption et que la communication désirée peut être établie à tout moment. Pour autant que cela soit indispensable pour effectuer des travaux nécessaires de l'entreprise ou pour éviter des dérangements dans l'utilisation, UPPS a le droit de ne pas devoir réaliser les prestations, surtout de couper les communications dans sa télécommunication ou limiter leur durée. Le fonctionnement ininterrompu ne peut pas être garanti et n'est pas non plus dû. En cas de défaillance du réseau ou d'autres circonstances en dehors de la responsabilité d'UPPS, la responsabilité du côté d'UPPS est exclue généralement. Les droits aux dommages et intérêts contre UPPS sont exclus, pour autant que le dommage ne soit pas provoqué intentionnellement ou par faute lourde.
La somme maximale de dommages et intérêts et de garantie est limitée à € 1.000,00 par cas de dommage. S'il y a plusieurs victimes, cette somme est répartie entre celles-ci, à condition qu'ils en informent UPPS par écrit dans un délai de 2 mois après la date du dommage. Après ce délai, tout dédommagement est exclu.
UPPS n'assume pas le remplacement des données, si l'utilisateur n'a pas fait de sauvegardes hebdomadaires des données.
5.2.
Tous les contenus offerts d'UPPS servent exclusivement à des fins d'informatifs. UPPS ne garantit pas l'exactitude et la légitimité des contenus sur la site Web upps (les sites accesibles à travers de liens externes y inclus). Ni la convention entre UPPS, ni les droits qui en résultent ne peuvent pas être transmis de l'utilisateur à un tiers.
5.3.
UPPS n'assume pas la résponsabilité que les données de la demande de réservation indiquées par les clients finaux soient correctes, en particulier que les clients finaux même existent sous le nom et l'adresse indiquée.
5.4.
UPPS n'assume pas la responsabilité pour d'eventuels dégâts consécutifs à la défaillance du système upps ainsi qu'à de fausses demandes de réservation ou l'utilisation abusive du système upps par tiers; cette exclusion de responsabilité s'étend surtout au bénéfice perdu, à la perte d'informations professionnelles ou de content.
5.5.
UPPS fera une traduction de la présentation standard fixée par contrat (domaine de déscription) de l'utilisateur dans le système upps. UPPS n'assume pas la responsabilité pour d'éventuelles fausses traductions.

5.6.
L'utilisateur garantit que toutes ses données indiquées, surtout les indications de prix, sont correctes et que toutes les taxes sont incluses dans les prix.
5.7.
Au cas où UPPS serait poursuit en justice par de tiers pour le contenu de l'annonce de l'utilisateur (texte ou fotos) l'utilisateur s'engage à s'en dédommager complètement auprès d'UPPS.
UPPS se réserve le droit d'enlever du site upps et de tous serveurs, temporairement ou pour une durée illimitée, le contenu mis à disposition par l'utilisateur, sans qu'il en résulterait quelconque droit à de dédommagement pour l'utilisateur. Les frais résultant de cette mesure protectrice en faveur de l'utilisateur doivent être pris à la charge de celui-ci.


6. Confidentialité, droit d'auteur
L'utilisateur reconnaît upps expréssement comme banque de données et oeuvre protégé au sens du droit d'auteur. Il est interdit de prélever des données, logos, etc., sauf des données nécessaires pour la réservation d'hébergements. En plus, le logiciel avec toute la documentation qui va avec est protégé par les droits d'auteur. Il est expressément interdit d'appliquer quelconque procédé afin de reproduire les programmes de sources au moyen du logiciel binaire pour obtenir des connaissances sur la concéption ou la construction du logiciel. Surtout la modification, la traduction, la réduction, la décompilation, la modularisation, la segmentation ou la production des oeuvres dérivés sont interdits.
L'utilisateur s'engage à garder le secret sur les connaissances acquises au cadre de l'utilisation ou bien de ce contrat, en particulier sur les données techniques et économiques. En plus, il s'engage à les utiliser exclusivement pour l'objectif de ce contrat (réservation de chambres, réservation d'un hôtel). Toute utilisation des données d'UPPS hors du contrat sera poursuivie en justice.


7. Protection des données, envoi sur voie électronique
7.1.
L'utilisateur approuve expréssement que toutes données, en particulier les données personnelles pour la commercialisation de son entreprise sur upps seront traitées et sauvegardées automatiquement.
L'utilisateur déclare qu'il respecte les règlements de la loi de protection des données en ce qui concerne les données et informations sur les clients finaux acquis via UPPS. Il déclare aussi qu'il se dédommage auprès d'UPPS en cas d'utilisation d'un tiers à cause du non-respect des règlements légaux par l'utilisateur.
7.2.
En plus, l'utilisateur approuve que tous envois tels que demandes de réservation, etc., factures, rappels de paiement seront déposés par voie électronique dont UPPS vérifie la réception par des moyens techniques.


8. Juridiction, droit applicable:
Le contrat est soumis à la loi autrichienne sans normes de renvoi de la loi internationale privé. En cas de querelles résultant de ce contrat, y inclus la question de sa conclusion et son effets, l'utilisateur et UPPS stipulent la compétence exclusive du tribunal Spittal/Drau, Autriche.


9. Dispositions particulières et directives pour le consommateur
Votre partenaire par contrat est:
Schrall GmbH
A-9841 Winklern, Langang 19
Vous pouvez faire des objections directement auprès de l'entreprise Schrall GmbH ou auprès le collaborateur qui est responsable pour vous (service après-vente).
Conformément à la loi sur la protection du consommateur (KSchG) et la loi sur l'E-Commerce (ECG) il est indiqué, qu'en cas des déclarations contractuelles à distance, le consommateur a le droit d'annuler le contrat dans les 7 jours dès conclusion du contrat. Il est renvoyé au point 3 des conditions générales, que UPPS procure à chaque consommateur le droit d'annuler le contrat pendant les premières 30 jours.
Conformément à la loi sur la protection du consommateur § 15 paragraphe (KSchG), le consommateur a le droit de résilier le contrat sous le respect d'un délai de 2 mois avant la fin de la première année. Après, le consommateur doit chaque fois respecter le délai de 2 mois avant la fin d'une demie année.
Les frais pour votre publicité coûtent 150 EUR plus 20% de TVA par an.


10. Clauses finales
10.1.
Toute modification et tout rajout du contrat doivent se faire par écrit. Il n'existent pas de clauses orales.
10.2.
Le contrat est transféré à l'ayant cause.
10.3.
Au cas où une clause de ce contrat serait complétement ou partiellement nulle ou attaquable, la validité d'autres clauses du contrat n'est pas touchée. Une clause nulle doit être remplacée par une autre clause valide qui correspond au sens et au but de la clause supprimée.
La version originale de ces conditions générales a été rédigée en langue allemande. Au cas où l'interprétation de ces conditions dans une autre langue conduirait à ambiguités ou à un autre résultat, la version allemande est déterminante.